En droit pénal, les infractions peuvent prendre différentes formes selon leur gravité et leur nature. Parmi elles, les infractions complexes se distinguent par leur structure particulière. Comprendre ce concept est essentiel pour appréhender le fonctionnement de la justice pénale et les conséquences juridiques qui en découlent. Qu’est-ce qu’une infraction complexe ? Une infraction complexe se…
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Heures légales de perquisition en France : ce qu’il faut savoir
Vous vous demandez à quels moments les forces de l’ordre peuvent légalement effectuer une perquisition à votre domicile ou dans votre entreprise ? Il est essentiel de connaître vos droits et les règles encadrant les heures de perquisition en France. Que dit la loi sur les horaires auxquels les officiers de police judiciaire peuvent perquisitionner…
Read MoreExpulsion de son logement : que faire et quels sont vos droits ?
Vous êtes locataire et vous risquez l’expulsion de votre logement suite à des impayés de loyer, des troubles de voisinage répétés ou la fin de votre bail ? Cette situation stressante soulève de nombreuses questions : comment se déroule une procédure d’expulsion ? Quels sont vos droits et vos recours pour éviter de vous retrouver…
Read MoreLes secrets d’une conclusion récapitulative percutante en procédure civile
En procédure civile, la conclusion récapitulative joue un rôle crucial pour faire valoir vos prétentions devant les juridictions compétentes. Que ce soit en première instance, en appel ou même en cassation, cet acte de procédure doit être rédigé avec soin pour éviter tout risque d’irrecevabilité ou de caducité. Découvrez dans cet article les clés pour…
Read MoreCassation prud’hommes : recours possibles après un jugement
Le conseil de prud’hommes est souvent saisi pour régler des litiges entre employeurs et salariés, que ce soit pour des problèmes de contrat de travail, de licenciement, de harcèlement, etc. Si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le conseil de prud’hommes, il existe des recours possibles. Faire appel du jugement prud’homal Tant le…
Read MoreAffichage sauvage et police municipale : enjeux, prévention et contrôle
Confrontées à de nombreuses problématiques d’affichage sauvage et de pré signalisation illégale, les polices municipales ont un rôle important à jouer dans la lutte contre ces pratiques. Dans ce contexte, cet article a pour objectif d’exposer les différents enjeux liés à l’affichage sauvage, ainsi que les mesures mises en place par la police municipale pour…
Read MoreSolutions de départ négocié en cas de difficultés économiques
Les entreprises confrontées à des difficultés économiques peuvent envisager différentes solutions pour réduire leur effectif et préserver leur compétitivité. Parmi ces solutions, le départ négocié est une option intéressante qui permet d’éviter les licenciements économiques tout en préservant les droits des salariés. Cet article présente les principaux aspects et avantages de cette alternative méconnue. Qu’est-ce…
Read MoreLa protection par occupation : une solution sécurisée pour vos biens immobiliers
L’occupation de vos biens immobiliers vacants pourrait être la réponse pour protéger efficacement votre patrimoine immobilier contre les risques liés à l’abandon, aux intrusions et au squat. Découvrons comment la protection par occupation fonctionne et pourquoi elle s’est imposée comme une méthode innovante et rentable pour sécuriser les logements inoccupés. Qu’est-ce que la protection par…
Read MoreVacances judiciaire : C’est quoi ?
La vacance judiciaire désigne généralement la période pendant laquelle les tribunaux sont fermés. Par conséquent, cette situation crée automatiquement un impact sur les procédures judiciaires déjà en cours. À la genèse, cette décision a été instaurée pour permettre aux professionnels du système judiciaire dont les juges et autres fonctionnaires du Ministère de la Justice de…
Read MoreLa demande de mise en liberté en procédure pénale
Dans le cadre d’une procédure judiciaire entamée à l’encontre d’une personne pour une faute, elle peut être incarcérée dans l’attente d’une condamnation. La détention provisoire peut être soit correctionnelle ou permettre que l’instruction se déroule sans entrave. Généralement, l’information judiciaire ou l’instruction est initiée pour prouver qu’il y a bien eu infraction. Bien au-delà, elle…
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