Dans le cadre d’une procédure judiciaire entamée à l’encontre d’une personne pour une faute, elle peut être incarcérée dans l’attente d’une condamnation. La détention provisoire peut être soit correctionnelle ou permettre que l’instruction se déroule sans entrave.
Généralement, l’information judiciaire ou l’instruction est initiée pour prouver qu’il y a bien eu infraction. Bien au-delà, elle révèle la vérité et les auteurs de l’infraction. C’est suite à cette enquête que la personne mise en examen est reconnue coupable ou innocente.
En attendant la décision de la juridiction après la clôture de l’information judiciaire, le détenu présumé innocent peut demander une mise en liberté. Que ce soit dans le cadre d’un délit ou d’un crime, le prévenu ou accusé a droit à une mise en liberté.
Afin de jouir de son droit de mise en liberté, il faut faire une demande. Pour cela, le détenu peut se faire aider par son avocat ou procéder par lui-même.
Demander une mise en liberté pendant l’information judiciaire
Il est possible de bénéficier d’une mise en liberté en cas de détention provisoire, même au cours d’une information judiciaire. Pour cela, il existe deux moyens pour y avoir droit :
- Passer par une demande de mise en liberté que le détenu formule lui-même auprès du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est retenu,
- Sous l’impulsion de son avocat,
- À la demande du Ministère Public sous l’initiative du juge d’instruction ou du procureur de la République.
Dans le cadre d’une demande initiée par un avocat, un dossier solide doit être monté. Celui-ci doit comprendre une promesse d’embauche, une attestation d’hébergement et une demande de mise en liberté.
La demande est ensuite adressée au juge d’instruction qui a la charge de décider de votre statut après avoir pris en compte les réquisitions du procureur de la République. Il a cinq jours pour prendre sa décision une fois que le dossier de demande lui parvient.
Le détenu se retrouve immédiatement libre si la décision du juge d’instruction est en sa faveur. Dans le cas contraire, le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention pour qu’il décide du cas. Ce dernier doit rendre sa décision dans la limite de trois jours.
Dans la mesure où les délais ne sont pas respectés, l’avocat du détenu peut saisir la chambre de l’instruction. Cet organisme prend statue sous un délai de 20 jours. En cas de non-respect de tous ces délais, le détenu est automatiquement libre.
Demande de mise en liberté après la clôture de l’information
La loi prévoit que ce n’est qu’en mise en examen qu’un prévenu ou un accusé peut demander la mise en liberté. En principe, il n’est pas possible de bénéficier du droit de mise en liberté après la clôture de l’information et la décision du juge d’instruction.
La décision du juge d’instruction au terme d’une information de justice donne la direction de la procédure pénale contre le prévenu ou l’accusé. Il existe trois possibilités d’ordonnance de règlement :
- Le renvoi devant une juridiction de jugement qui permet au tribunal correctionnel, de police ou à la Cours d’Assise de décider du sort du détenu reconnu coupable,
- Le non-lieu qui met fin à toute action judiciaire contre un détenu lorsqu’il n’y a pas suffisamment de charges ou lorsqu’il n’y pas d’infraction,
- L’irresponsabilité pénale pour trouble mental.
Dans le cas d’un renvoi devant le tribunal correctionnel, de police ou à la Cour d’Assise, la condamnation n’est donc pas définitive. Il est encore possible pour tout accusé ou prévenu de faire une demande de mise en liberté.
Les voies de recours pour la demande de mise en liberté
Suite à une demande de mise en liberté auprès d’un juge d’instruction, vous pouvez faire face à un refus. Voici quelques décisions auxquelles vous pouvez être confronté :
- Le placement en détention provisoire dont la décision revient au juge des libertés et de la détention (JLD),
- Le maintien en détention provisoire lors du règlement dont la décision revient au juge d’instruction ou au JLD,
- La prolongation de la détention provisoire décidée par le JLD,
- Le refus de libérer avec ou sans placement sous contrôle judiciaire peut être la décision soit du juge d’instruction ou du JLD.
Après que le tribunal ait rendu une de ces ordonnances, le mis en examen, son avocat ou le procureur de la république peuvent faire appel.
Pour le faire, il suffit que le détenu s’adresse au chef de son établissement pénitentiaire par déclaration. Ce dernier transmet ensuite cette demande au greffier du tribunal qui a rendu la décision initiale.
Toutefois, l’avocat pénal peut s’en charger en fournissant directement la déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu le précédent jugement ou toute autre juridiction compétente.
Les articles relatifs à la détention la détention provisoire et la mise en liberté
L’article 143-1 du code pénal
Selon cet article du code pénal, la détention provisoire ne peut être autorisée ou prorogée que si le concerné risque une peine criminelle ou correctionnelle qui dure minimum trois ans.
L’article 145-3 du code pénal
Selon l’article 145-3 du code pénal, lorsqu’une détention provisoire dépasse un an pour un crime ou huit mois pour un délit, la juridiction a l’obligation de justifier la poursuite de l’instruction. Elle a également l’obligation de définir une date d’achèvement de la procédure.
L’article 146 du code pénal
D’après l’article 146 du code pénal, lorsque le caractère criminel de la faute est remis en cause, le juge d’instruction peut accorder la mise en liberté avec ou sans contrôle judiciaire du concerné.
Dans la mesure où il veut maintenir le détenu en détention provisoire, il doit s’adresser au JLD pour qu’il tranche.
L’article 144-2 du code pénal
D’après l’article 144-2 du code pénal, lorsqu’il y a mise en liberté avec risque pour la victime, elle se fait sous contrôle judiciaire. Dans ce cas, il est strictement interdit pour le mis en examen de prendre contact avec la victime d’une quelconque façon.
Toute personne prévenue ou accusée en détention provisoire peut bénéficier d’une mise en liberté après avoir introduite une demande. Toutefois, le juge d’instruction est celui qui décide de l’accorder ou pas pendant l’information judiciaire.
Dans la mesure où la demande est rejetée, il y a tout de même la possibilité de faire appel à la décision rendue.